1- Acceptation

Le CSTB est auteur et propriétaire du site Internet https://surveillance.qai-erp.fr/.

Tout accès ou connexion au site https://surveillance.qai-erp.fr/ et/ou toute recherche effectuée sur ce site, et/ou toute utilisation dudit site et/ou tout téléchargement d’une partie du contenu dudit site par l’utilisateur vaut acceptation des conditions d’utilisation de ce site, telles que définies ci-après. L’utilisateur déclare expressément les accepter sans réserve.

L’accès à certaines parties du site peut être soumis au respect de conditions particulières qui y seront stipulées. L’accès à ces parties vaudra également acceptation des conditions particulières applicables.

Le CSTB se réserve le droit de poursuivre toute personne qui ne respecterait pas l'application de ces dispositions.

L’accès des utilisateurs au site précité, nécessite l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe choisi par lui. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’utilisateur est seul responsable de l’usage de son mot de passe.

Les utilisateurs du site sont les organismes accrédités mentionnés à l’article R221-31 du code de l’environnement pour respecter leur obligation de transmission au CSTB de leurs résultats, conformément à l’arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1^er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’ai intérieur dans certains établissements recevant du public.

2- L’objet du site

Le site internet donne accès à une base de collecte afin que les utilisateurs puissent transmettre leurs résultats relatifs à la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public, conformément au chapitre IV de l’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public.

3- Droit de propriété intellectuelle

3-1. Le site Internet https://surveillance.qai-erp.fr/ comprend des données brutes et des données protégées au titre des droits de la propriété intellectuelle. Toute utilisation dudit site doit donc être réalisée dans le respect de la règlementation applicable à chaque type de données.

3-2. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.

La reproduction des textes de ce site sur un support papier est autorisée sous réserve du respect des trois conditions suivantes :

• gratuité de la diffusion ;
• respect de l’intégrité des documents reproduits : pas d’altération ou de modification ;
• autorisation préalable du CSTB (voir la rubrique « contact ») ;
• citation claire et lisible de la source.

Pour d’autres utilisations, veuillez contacter le responsable su site.

3-3. Le manquement à ces règles constitue un délit de contrefaçon qui ouvre droit au CSTB d’exercer tous les recours dont il dispose en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle et des traités internationaux relatifs à la protection des droits d’auteur.

4- Responsabilités

4-1. Le CSTB ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant de l’usage de ce site et de son contenu ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment et sans limitation, tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données du système d’information de l’utilisateur

4-2. Mise en ligne d’informations par le CSTB

La mise en ligne de publications scientifiques dont l’auteur n’est pas le CSTB ou l’un de ses salariés ne vaut pas validation par le CSTB du contenu scientifique de la publication.

Il relève de la responsabilité de l’utilisateur de contrôler, par tous les moyens, l’adéquation des informations à ses besoins et de s’assurer qu’il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.

Les utilisateurs sont responsables de l’interprétation et de l’utilisation qu’ils font des informations, conformément aux réglementations en vigueur.

Chaque utilisateur s’engage à ce que son utilisation du site :

• Ne contrevienne en aucune façon aux lois et réglementations en vigueur en France, dans son pays de résidence ou dans le pays où ces données sont destinées à être reçues.
• Ne contienne de manière intentionnelle ni virus, ni programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens.

Il est interdit à l’utilisateur de transmettre sur le site https://surveillance.qai-erp.fr/, toute information illégale ou contraire à l’ordre public.

- La transmission d’informations par un utilisateur sur le site est assimilée à un transfert au domaine public, sauf mention contraire.

- Toutes informations transmises par l’utilisateur sur le site Internet du CSTB est librement utilisable par le CSTB, sauf mention contraire faite par l’utilisateur.

Tout utilisateur qui constate l’existence d’un contenu manifestement illicite sur le site internet du CSTB est tenu de le notifier à l’hébergeur mentionné dans les conditions légales et selon le formalisme prévu par la réglementation en vigueur. Il est rappelé que toute notification abusive est passible de sanctions pénales.

Les possibilités de mise en place de liens hypertexte sont définies dans les mentions légales du site.

4-3. Mise en ligne des résultats par l’utilisateur

La mise en ligne des résultats relatifs à la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public se fait par l’utilisateur et sous sa responsabilité.

La mise en ligne des résultats ne vaut pas validation par le CSTB des résultats ni obligation pour le CSTB de vérifier lesdits résultats.

L’utilisateur reste donc responsable de ses résultats.

Le CSTB étant dépositaire des résultats, il pourra être amené à en donner l’accès, sous réserve qu’il n’existe pas de motifs de refus conformément à la règlementation applicable en matière de droit d’accès aux documents administratifs et informations environnementales.

5- Obligations de l’utilisateur et limitations de garantie du CSTB

5-1. Le site https://surveillance.qai-erp.fr/ est rendu accessible en l’«état », sans garantie expresse ou tacite et notamment sans garantie que :

• le contenu réponde aux besoins de l’utilisateur.
• les données via le réseau soient accessibles.
• des virus ne puissent contaminer le système informatique de l’utilisateur et des dommages qui pourraient en résulter.

5-3. Le site et son contenu s’adresse uniquement aux utilisateurs afin de les aider à respecter leur obligation de transmission de leurs résultats conformément au chapitre IV de l’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’ai intérieur dans certains établissements recevant du public.

5-4. Le contenu du site n’a aucun caractère légal ou réglementaire, or ceux résultant de l’arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’ai intérieur dans certains établissements recevant du public. Les documents publiés sur le site ne peuvent en aucun cas être considérés comme ayant valeur de normes ou de circulaires administratives. Les informations contenues sur ce site ne sont pas exhaustives et leur véracité ne peut être strictement garantie par le CSTB.

5-5. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance du ou des prérequis ci-dessus énoncé(s) avant son utilisation.

5-6. Le contenu du site n’a pas vocation à se substituer à la réflexion que doit mener l’utilisateur tant lors de la mise en ligne des résultats que de l’utilisation des informations éventuellement mises en ligne par le CSTB.

6- Indépendance des clauses

Si l’une des dispositions de ces conditions d’utilisation est tenue comme nulle ou inopposable, la nullité ou l’inopposabilité de la dite disposition n’affectera pas la validité des autres dispositions.

7- Loi applicable

Toute difficulté, réclamation ou litige provenant ou lié aux présentes conditions d’utilisation sera régie selon la loi française. A défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents de Seine et Marne peuvent seuls être saisis.

En cas de contradiction entre les conditions applicables au site https://surveillance.qai-erp.fr/ et les présentes conditions, ces dernières prévaudront.